Acteurs publics & urbanisme immobilier des professionnels

Le Groupe NOTAIRES FOCH conseille les acteurs publics et les collectivités dans la réalisation de leurs opérations ayant pour objet les espaces urbains, les espaces ruraux ou les dépendances du domaine public.

Nos équipes vous accompagnent durant toutes les étapes de votre projet :

• Audit juridique de tout type d'actif immobilier (constitution, gestion et analyse de data-rooms électroniques) ;
• Analyse des problématiques juridiques du dossier (difficulté liée à la domanialité publique, procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public, autorisation d’occupation du domaine public, environnement et pollution des sols, etc.) ;
• Montage juridique de l’opération : assistance et accompagnement dans les démarches préalables à chaque opération (constitution de société, constitution de servitudes, etc.) ;
• Acquisition et vente par un acteur public : négociation et rédaction de l’avant-contrat et de l’acte authentique de vente ;
• Bail emphytéotique, bail à construction, bail réel solidaire - BRS, location-accession, etc.