Tarif LE GROUPE NOTAIRES FOCH
Le tarif d’un notaire, ce qu’il faut savoir !
La réglementation des tarifs d’un acte notarié
En tant qu’officier public ministériel, les honoraires d’un notaire sont réglementés par la loi. Le tarif des notaires est identique sur tout le territoire français.
A quoi correspondent les frais d'acte ?
Les frais d’actes, et plus communément malnommés « frais de notaires », ne correspondent pas aux honoraires perçus par votre notaire.
En effet, le notaire perçoit pour le compte du Trésor public divers impôts et taxes (droit d’enregistrement, plus-value immobilière, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, TVA, etc.).
Afin d’illustrer ce propos, un exemple de vente d’appartement pour un prix de vente de 400.000,00 euros vous est proposé :
Exemple de prétaxe pour la vente d'un immeuble moyennant un prix de vente d'un montant de 400 000 €
Chacun reste libre du choix de son notaire !
Chaque client est libre de choisir son notaire. Les parties à l’acte peuvent avoir le même notaire ou un notaire différent.
Dans l’un ou l’autre des cas, le tarif réglementé s’applique et ne varie pas en fonction du nombre de notaire.
Les honoraires sont partagés entre les notaires intervenants à l’acte, dans le respect des règles déontologiques.
Tarif
Le tarif réglementé des notaires est désormais déterminé par :
- Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 déterminant les prestations concernées.
- Les arrêtés des 26 février 2016, 28 octobre 2016 et 27 février 2018 fixant le tarif (« émoluments ») propre à chacune de ces prestations.
Circulaire n°2018-3 du CSN, 14 mars 2018 : « En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Informations et formulaires de saisine sur le site du mediateur-notariat.notaires.fr Art. L. 616-I et R. 616-I du Code de la consommation ».