Tarifs & remises LE GROUPE NOTAIRES FOCH

Le tarif d’un notaire, ce qu’il faut savoir !

La réglementation des tarifs d’un acte notarié

En tant qu’officier public ministériel, les honoraires d’un notaire sont réglementés par la loi. Le tarif des notaires est identique sur tout le territoire français. 

A quoi correspondent les frais d'acte ?

Les frais d’actes, et plus communément malnommés « frais de notaires », ne correspondent pas aux honoraires perçus par votre notaire.
En effet, le notaire perçoit pour le compte du Trésor public divers impôts et taxes (droit d’enregistrement, plus-value immobilière, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, TVA, etc.).

Afin d’illustrer ce propos, un exemple de vente d’appartement pour un prix de vente de 400.000,00 euros vous est proposé : 

Exemple de prétaxe pour la vente d'un immeuble moyennant un prix de vente d'un montant de 400 000 €

Chacun reste libre du choix de son notaire !

Chaque client est libre de choisir son notaire. Les parties à l’acte peuvent avoir le même notaire ou un notaire différent. 
Dans l’un ou l’autre des cas, le tarif réglementé s’applique et ne varie pas en fonction du nombre de notaire. 
Les honoraires sont partagés entre les notaires intervenants à l’acte, dans le respect des règles déontologiques.

Tarifs et remises

Le tarif réglementé des notaires est désormais déterminé par :

  • Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 déterminant les prestations concernées.
  • Les arrêtés des 26 février 2016, 28 octobre 2016 et 27 février 2018 fixant le tarif (« émoluments ») propre à chacune de ces prestations.
  • La Loi n°2015-990 dite « MACRON », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en vigueur une baisse des tarifs pour les notaires, mais également la possibilité pour ces derniers de consentir des remises sur émoluments à percevoir, dans la stricte limite des dispositions du décret et arrêtés ci-dessus.

Dans le prolongement de cette nouvelle réglementation, le Groupe NOTAIRES FOCH consent les remises sur émoluments suivants :

Donation entre vifs (art. A.444-67)
Donation partage (art. A.444-68)

Donation (hors Pacte Dutreil) : donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne, donation de partage, donation entre vifs acceptée portant sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
au-delà de 10 000 000 € 40 % (remise maximale autorisée)

Donation (avec Pacte Dutreil) : Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne, donation partage, donation entre vifs acceptée portant sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées.

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
au-delà de 10 000 000 € 40 % (remise maximale autorisée)

Partage volontaire ou judiciaire (art A.444-121)

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
au-delà de 10 000 000 € 40 % (remise maximale autorisée)

Actes relatifs a la propriété et la mutation de propriété

Vente ou cession de gré à gré de biens non résidentiel ou résidentiel social (Art. A.444.91)

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
au-delà de 10 000 000 € 40 % (remise maximale autorisée)

Vente ou cession de gré à gré de biens résidentiel (Art. A.444.91)

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Au-delà de 10 000 000 € 10 % (remise maximale autorisée)

Vente en l’état futur d’achèvement de locaux d’habitation (Art. A.444.95)

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Au-delà de 10 000 000 € 10 % (remise maximale autorisée)

Actes relatifs principalement aux baux et a la gestion de biens immobiliers et fonciers

Baux emphytéotiques (Art. A.444.103), baux à construction (Art. A.444.104), cession de bail (Art. A.444.106).

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
au-delà de 10 000 000 € 40 % (remise maximale autorisée)

Actes relatifs principalement au prêts, dettes et sûretés participant a l’activité économique

Prêt destiné à financer une activité professionnelle (Art. A.444.139), Affectation hypothécaire (Art. A.444.136), et quittance (Art. A.444.161)

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
au-delà de 10 000 000 € 40 % (remise maximale autorisée)

Autres prêts et financements (Art. A.444.143)

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
au-delà de 10 000 000 € 40 % (remise maximale autorisée)

Opérations de crédit-bail immobilier

Vente de l’immeuble à la société de crédit-bail (Art. A.444.129), contrat de crédit-bail immobilier(Art. A.444.130), levée d’option de contrat de crédit-bail immobilier (Art. A.444.131) et cession d’un contrat de crédit-bail immobilier (Art. A.444.132).

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
au-delà de 10 000 000 € 40 % (remise maximale autorisée)

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions lies a l’activité économique

Apport, scission et/ou fusion, transmission universelle de patrimoine (Art. A.444.158). Portant sur des biens non résidentiels ou résidentiel social

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Au-delà de 10 000 000 € 40 % (remise maximale autorisée)

Portant sur des biens résidentiels:

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Au-delà de 10 000 000 € 10 % (remise maximale autorisée)

Actes autres que ceux visés ci-dessus, qui entreraient dans le champ d’application des articles Art. A.444.174 et R.444-10, II

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
au-delà de 10 000 000 € 40 % (remise maximale autorisée)