Monde agricole : sociétés spécifiques et bail rural

Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité agricole est de nature civile et dispose de sociétés qui lui sont propres. Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients selon son projet. Par ailleurs, la location des propriétés rurales ne peut se faire qu’à l’aide d’un bail rural, spécifique au monde agricole.

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1er achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?

L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis, la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. L’avant-contrat prend généralement la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Il scelle l’accord de l’acquéreur et du vendeur sur la chose et le prix de vente. Ces deux avant-contrats ont de nombreux points communs, néanmoins, la question de l’engagement est différente pour l'acquéreur.

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L’opposabilité de l’animation de groupe : l’enregistrement est-il nécessaire ?

(CA Lyon 1ère Cham. Civ. b, 24 novembre 2020, n°19/03679)
Si l’enregistrement n’est pas une condition de validité de la convention d’animation, et qu’aucun texte spécial n’exige son enregistrement, cette convention n’obtient toutefois pas de date certaine et peut avoir été établie postérieurement au contrôle.

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La Fiscalité de la SARL de famille

Avant toute analyse fiscale, la Société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale par sa forme et ce, quel que soit son objet (civil ou commercial). Une SARL peut être constituée avec un minimum de deux associés (jusqu’à 100). Le montant du capital social sera librement déterminé par les associés dans les statuts, aucun minimum n’étant imposé par la loi.

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Assurance-décès – Indemnité d’assurance et Société

Une Société (civile ou commerciale) peut contracter auprès d’une compagnie d’assurance une assurance-vie en cas de décès, invalidité ou incapacité, sur la tête de son dirigeant ou d’une personne jouant un rôle déterminant dans l’exploitation de l’entreprise.

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La Société civile immobilière – Un contrat de famille au service de la transmission

La SCI est un groupement de personnes doté de la personnalité juridique, capable de disposer d’un patrimoine immobilier propre. Elle est régie par les dispositions du Code civil ainsi que par ses statuts sociaux. Nous ne nous étendrons pas plus sur la définition académique.

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Transmission d’entreprise – Le Family Buy Out (FBO)

Le Family buy out (FBO) est une technique de transmission à titre gratuit de l’entreprise familiale dérivée de la pratique du Leverage buy out (LBO) en matière de cession à titre onéreux d’une entreprise.

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Holding animatrice de groupe : l’élément essentiel reste « la preuve » de l’animation

Que l’on soit en présence de grands groupes internationaux ou de PME familiales locales, les entreprises sont de plus en plus organisées sous la forme d’un groupe formé de plusieurs entités détenues par une société « tête de groupe » dénommée « Holding ». ..

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