Le couple : Mariage, Pacte civil de solidarité & union libre Droit patrimonial de la famille
LA PROTECTION DU COUPLE – LE CONTRAT DE MARIAGE
En France, à défaut de contrat de mariage, les époux seront soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. L’ensemble des revenus du couple, et des biens acquis par l’un et/ou l’autre des conjoints pendant le mariage sont donc des biens communs.
Outre la question de la gestion des biens du couple, la protection du patrimoine familial peut passer par la conclusion d’un contrat de mariage préalable à l’union.
Le contrat de séparation de biens notamment, permettra de préserver le patrimoine de son conjoint d’un éventuel recours de ses créanciers. Ce régime matrimonial sera souvent privilégié lorsque l’un ou l’autre exerce une activité professionnelle susceptible d’entrainer des poursuites en lien avec son activité. Le cloisonnement du patrimoine du couple permettra ainsi de protéger la part de son conjoint.
FAIRE ÉVOLUER VOTRE RÉGIME MATRIMONIAL DANS LE TEMPS
Votre régime matrimonial n’est pas immuable. Un changement de régime matrimonial peut intervenir en cours d’union pour, notamment, rééquilibrer les masses de chacun des époux lorsque le risque d’un recours des créanciers devient désuet.
L’on y pense que trop peu, mais le changement de régime matrimonial peut également s’avérer être un véritable outil de gestion patrimoniale afin d'anticiper une transmission de patrimoine dans l’intérêt du couple et de leurs héritiers.
Les équipes spécialisées du Groupe NOTAIRES FOCH restent à votre disposition pour échanger avec vous sur les différentes stratégies envisageables.
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ - PACS
Si la protection du couple peut être assurée par le mariage et un contrat de mariage, la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité - PACS reste une solution alternative.
La simplicité qui le caractérise, tant dans sa mise en place que dans sa rupture, ne doit pas exclure le conseil avisé d'un Notaire ; d'autant plus, lorsqu’il s’agit de protéger le partenaire survivant et ses héritiers.
Contrairement au mariage, le partenaire "pacsé" n’a pas vocation à hériter de son partenaire prédécédé.
En conséquence, la rédaction d'un testament en parallèle est nécessaire afin que le partenaire survivant puisse hériter en franchise d’impôt d’une partie du patrimoine du partenaire prédécédé.
UNION LIBRE : ET LE CONCUBINAGE DANS TOUT ÇA ?
Le concubinage est aujourd’hui délaissé par le droit civil français. Les concubins ne bénéficient d’aucune protection juridique à l’inverse du conjoint marié ou du partenaire "pacsé".
En cas de concubinage, la fiscalité successorale doit être prise en compte. En tant que « tiers » à la succession sur le plan civil, les éventuels droits de succession à payer par le concubin survivant s'élèvent à soixante pour cent (60 %).
Une analyse de la situation patrimoniale des concubins est donc impérative afin d’optimiser sa gestion et sa transmission.
Les équipes du Groupe NOTAIRES FOCH spécialisées en Droit patrimonial de la famille sont à votre disposition pour vous accompagner dans l'ensemble de vos projets :
- Contrat de mariage : conseil et rédaction, choix du régime matrimonial (séparation de biens, participation aux acquêts et communauté universelle), adjonction d'une société d'acquêts ;
- Changement de régime matrimonial : conseil (adoption de la communauté universelle et attribution intégrale au profit du conjoint survivan) et rédaction ;
- Pacte Civil de Solidarité - PACS : conseil (choix du régime) et rédaction ;
- Union libre - Concubinage : Conseil, stratégies à adopter en concubinage (tontine, démembrement de propriété - usufruit et nue propriété, société civile etc.) et rédaction des actes afférents.