Divorce et séparation Droit patrimonial de la famille

LE DIVORCE

Le divorce peut être prononcé en cas :

•  soit de consentement mutuel ;
•  soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
•  soit d'altération définitive du lien conjugal ;
•  soit de faute.

Dans l'hypothèse d'un divorce par consentement mutuel, les époux, assistés par leur avocat respectif, doivent le constater aux termes d'une convention écrite contresignée par avocats. Cette convention fait ensuite l’objet d’un dépôt au rang des minutes d'un Notaire. En effet, en cas de divorce par consentement mutuel l'intervention d'un juge n'est pas nécessaire, sauf si un enfant des époux demande à être auditionné. 

LA SÉPARATION

Un couple de concubins, ni marié, ni "pacsé", peuvent avoir acquis au cours de leur union différents biens en indivision (bien immobilier, parts de Société Civile Immobilière, etc.).

Les équipes spécialisées du Groupe NOTAIRES FOCH vous accompagne, ainsi que votre avocat, dans les démarches et la réalisation du partage des biens du couple :

• Conseil ;
• Dépôt de la convention de divorce ;
• Partage des biens des époux suite à un divorce ;
• Partage des biens du couple suite à une séparation.